Conditions Générales de Vente

Limmob est une plateforme web, accessible à l’adresse www.limmob.com (ci-après le « Site »), exploitée par InnovXpert, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 118/130 avenue Jean Jaurès 75171 Paris CEDEX 19, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 819 753 112 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR15 819 753 112. Ladite plateforme met à disposition des Utilisateurs des Services, en particulier d’hébergement et de diffusion d’Annonces immobilières.

Article 1 : Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la publication des  annonces en lignes des biens immobiliers.

Article 2 :  Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les annonces des biens immobiliers, effectuées au travers le site Limmob.com de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Annonceur et la société. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’annonce. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.limmob.com/conditions-generales-de-vente/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. L’annonceur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. L’annonceur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’annonceur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 :  Tarifs et règlements

Les prix de nos prestations sont indiqués en Euro incluant la TVA en vigueur et précisément déterminés au moment de l’ajout d’une annonce. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge du Client.

La mise en ligne du bien sur Limmob.com ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire moyennant une interface sécurisé.

Article 4 :  Services proposés

Les Services proposés par le site Limmob.com sont notamment les suivants :

  • Permettre aux Bailleurs ou aux vendeurs de biens immobiliers ayant souscrit aux services de dépôt d’annonce de créer un espace personnalisé, au travers duquel ils auront la possibilité, depuis la rubrique « Mes annonces », d’administrer l’hébergement et la diffusion de son/ses Annonce(s) sur le site. Les codes d’accès de ce compte seront transmis au client via son adresse électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la souscription au service.
  • Permettre au client de déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à Limmob. Un conseiller immobilier le guidera tout au long du processus de mise en ligne de son annonce et lui apportera tout ce dont il aura besoin pour payer le service.
  • Permettre à l’utilisateur de bénéficier des Services de diffusion de son/ses Annonce(s) notamment, mettre son annonce dans l’espace « Coup de coeur »
  • Garantir un service de messagerie électronique permettant de correspondre entre l’utilisateur et l’annonceur particulier.

La durée de validité de l’offre de la mise en ligne des annonces ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire de l’adresse email communiquée.

Article 5 : Responsabilités de l’utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir à la Société des informations exactes et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement.
  • Fournir à la Société des informations exactes et véritables relatives au Bien Immobilier pour lequel il souhaite faire héberger et diffuser une Annonce sur les Supports.
  • Mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site ou en contactant par téléphone le centre de relation client.
  • Garantir la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V. concernant notamment son/ses Annonce(s) quelle que soit la qualité du demandeur.
  • Garantir que le contenu de son annonce ne soit pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Garantir que son annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.
  • Autoriser la Société à reproduire et diffuser tout ou partie de son/ses Annonce(s) sur les Supports, notamment à des fins promotionnelles.
  • S’engager à informer la société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 6 : Responsabilités de la société

L’activité principale du site se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

Limmob ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site, incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site.

Limmob n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

Article 7 : Délai de rétractation Article L .121-20

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation auprès de Limmob.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le septième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi ,un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’annulation de commande le courrier doit être expédié en courrier recommandé à : Limmob.com ®,118/130 avenue Jean Jaurès 75171 Paris CEDEX 19.

Article 8 : Force Majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues. Tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, ces forces majeures peuvent être les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le site, ses éléments sont la propriété de Limmob, ou sont utilisés par Limmob avec l’accord des titulaires de droits.
L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, bases de données, déposés ou non, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire, de copier et/ou de distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de la société.

Article 10 :  Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectons et utilisons ces données pour la réalisation du présent contrat. La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.